Textes de lois de référence

Services à la personne

  • Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  • Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
  • Circulaire du 28 novembre 2005 Agence nationale des services à la personne
  • Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007du 15 mai 2007
  • Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 (PDF - 93 Ko)
  • www.travail-solidarite.gouv.fr
  • www.servicesalapersonne.gouv.fr

Avantages fiscaux

  • Instruction fiscale n°6 du 14 Janvier 2008 - Direction Générale des Impôts (PDF - 128 Ko) dont l’article 199 sexdecies modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
  • http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1159

Statut de l’auto-entrepreneur

  • www.lautoentrepreneur.fr
  • Décret du 18 décembre 2008 (PDF - 92 Ko) relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale
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